Dernière mise à jour : 15 janvier 2024

ARTICLE 1 – Désignation du Formateur

Dénomination juridique : EURL GLOWY BRAND

Statut juridique : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Capital social : 1000,00 EUROS

Adresse postale : 95 rue du Commerce – Paris (75015)

Adresse e-mail : hello@glowybrand.com

SIREN : 982 709 941

TVA : FR08982709941

Site internet : www.glowybrand.com

ARTICLE 2 – Champ d’application des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « présentes CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute passation de commande d’une formation (ci-après, la « Formation ») et à toute passation de commande d’une séance de coaching individuelle (ci-après, la « Séance de Coaching Individuelle ») proposée par GLOWY BRAND (ci-après, le « Formateur ») à des consommateurs ou à des professionnels (ci-après, le « Client ») (le Formateur et le Client étant également désignés comme une « Partie » ou les « Parties ») sur son site internet www.glowybrand.com et/ou sur le Calendly du Formateur.

Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture de la Formation et de la Séance de Coaching Individuelle.

Les caractéristiques principales des Formations et des Séances de Coaching Individuelles sont présentées sur le site internet www.glowybrand.com et sur le Calendly du Formateur.

Elles sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de commande.

La passation de commande par le Client vaut acceptation, sans restriction ni réserve, des présentes CGV.

Les présentes CGV peuvent faire l’objet de modifications ultérieures : la version applicable à la Formation ou à la Séance de Coaching Individuelle du Client est celle en vigueur au jour de la passation de commande.

ARTICLE 3 – Définitions

Les présentes CGV comportent les définitions suivantes :

Le « Canal Discord » désigne un espace de communication en ligne, hébergé sur le réseau social Discord, spécifiquement dédié à la Formation. Le Canal Discord est un moyen interactif permettant de faciliter les échanges entre le Client et le Formateur (informations pratiques, soutien pédagogique, réclamations, etc.).

La « Plateforme de Formation » désigne l’environnement numérique, accessible via le site internet www.glowybrand.com spécifiquement dédié à la Formation. La Plateforme de Formation permet d’accéder aux ressources pédagogiques de la Formation (vidéos, textes, rediffusions des Coachings Collectifs Hebdomadaires, etc.).

Un « Coach » désigne une personne physique professionnelle animant un Coaching Collectif Hebdomadaire et/ou le Canal Discord.

Un « Coaching Collectif Hebdomadaire » désigne une séance de formation pratique dispensée, chaque semaine et en visioconférence, par un Coach.

ARTICLE 4 – Commandes

Le processus de passation de commande d’une Formation est présenté en détail sur le site internet www.glowybrand.com. Le processus de passation de commande d’une Séance de Coaching Individuelle est présenté en détail sur le site internet www.glowybrand.com et sur le Calendly du Formateur.

Le Client s’engage à fournir des informations complètes, exactes et sincères tout au long du processus de passation de commande.

Le Client déclare avoir la capacité juridique légale afin d’effectuer la passation de commande et le paiement préalable pour bénéficier de la Formation ou d’une Séance de Coaching Individuelle.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la validation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV.

La vente est considérée comme définitive après confirmation de la commande par e-mail au Client. Le Client reçoit également un e-mail contenant un accès à la Plateforme de Formation et au Canal Discord.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Le Formateur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

ARTICLE 5 – Prix

Les Formations et les Séances de Coaching Individuelles proposées par le Formateur sont fournies au Client en contrepartie d’un prix. La validation d’une commande d’une Formation ou d’une Séance de Coaching Individuelle par le Client implique une obligation de payer un prix.

Les Formations et les Séances de Coaching Individuelles sont vendues aux prix en vigueur indiqués sur le site internet www.glowybrand.com et sur le Calendly du Formateur au jour de la passation de commande par le Client. Les prix sont exprimés en Euro (EUR) toutes taxes comprises (TTC).

Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Formateur avant l’application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Formateur à l’égard de tous les Clients au cours des trente (30) derniers jours précédant l’application de la réduction de prix.

Le paiement de la commande s’effectue sur le site internet www.glowybrand.com ou sur le Calendly du Formateur par carte bancaire.

En cas de passation de commande d’une Formation, le Client peut procéder à un paiement en plusieurs fois selon les conditions et modalités indiquées au moment de la passation de commande sur le site internet www.glowybrand.com. En cas d’interruption ou de suspension des paiements, l’accès à la Plateforme de Formation, aux Coachings Collectifs Hebdomadaires et au Canal Discord est suspendu, sans délai, par le Formateur. Le Client est informé de la suspension de son accès par e-mail. Le Client retrouve son accès dès lors qu’il a régularisé ses paiements, c’est-à-dire à compter du paiement total des sommes dues au Formateur. Après la régularisation de ses paiements, le Client ne peut pas demander la fourniture des Coachings Collectifs Hebdomadaires manqués en raison de l’interruption ou de la suspension des paiements.

Une facture est établie par le Formateur et remise au Client au moment de la fourniture de la Formation ou de la Séance de Coaching Individuelle.

ARTICLE 6 – Fourniture

6.1 Formations

6.1.1 Contenu

Le contenu des Formations est présenté sur le site internet www.glowybrand.com.

De manière générale, une Formation inclut un accès à la Plateforme de Formation permettant au Client d’accéder à du contenu pédagogique (vidéos, textes, URL, etc.) et aux rediffusions des Coachings Collectifs Hebdomadaires. Le Client dispose également d’un accès à un Canal Discord lui permettant d’échanger directement avec un Coach (pour demander des conseils pratiques, faire part de difficultés, effectuer des réclamations, faire des retours d’expérience, etc.).

Les dates et heures des Coachings Collectifs Hebdomadaires sont communiqués à titre indicatif par le Formateur. En cas d’absence du Client à un Coaching Collectif Hebdomadaire, une rediffusion est disponible sur la Plateforme de Formation. En revanche, aucun Coaching Collectif Hebdomadaire supplémentaire ne peut être demandé par le Client.

6.1.2 Règlement intérieur

Le Client est tenu de respecter le règlement intérieur du Formateur.

Tout Client doit avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre et de savoir-être en collectivité pour le bon déroulement de la Formation.

Le Formateur se réserve le droit de résilier les présentes CGV, sans indemnité et sans préavis, en cas de comportement du Client perturbant le bon déroulement de la Formation et/ou constituant un manquement aux présentes CGV ou au règlement intérieur.

En tout état de cause, tout comportement injurieux, calomnieux, xénophobe, raciste, diffamatoire, obscène, sexiste, homophobe, menaçant, illégal ou plus généralement considéré comme inacceptable par le Formateur peut entraîner la résiliation des présentes CGV.

6.1.3 Retard

La Formation doit être fournie, sans retard injustifié, à compter de la confirmation de la commande du Client, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

Si la Formation n’a pas été fournie sans retard injustifié à compter de la confirmation de la commande du Client, ce dernier peut notifier au Formateur la rupture de la vente, après avoir mis en demeure le Formateur de s’exécuter sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l’objet d’un accord exprès et préalable entre les Parties. La vente est considérée comme rompue à la réception, par le Formateur, de l’écrit l’informant de cette rupture, sauf s’il s’est exécuté entre-temps. La rupture peut être immédiate si le Formateur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir la Formation. En cas de rupture de la vente, les sommes versées par le Client lui sont alors remboursées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de rupture de la vente.

6.2 Séances de Coaching Individuelles

6.2.1 Contenu

Le contenu des Séances de Coaching Individuelles est présenté sur le site internet www.glowybrand.com et sur le Calendly du Formateur.

Toute demande de report d’une Séance de Coaching Individuelle doit être effectuée directement sur le Calendly du Formateur. En cas d’absence du Client à une Séance de Coaching Individuelle, aucune demande de remboursement du Client ne sera recevable.

6.2.2 Retard

La Séance de Coaching Individuelle doit être fournie, sans retard injustifié, à compter de la confirmation de la commande du Client, dans les conditions et modalités prévues aux présentes CGV.

Si la Séance de Coaching Individuelle n’a pas été fournie sans retard injustifié à compter de la confirmation de la commande du Client, ce dernier peut notifier au Formateur la rupture de la vente, après avoir mis en demeure le Formateur de s’exécuter sans retard injustifié ou dans un délai supplémentaire raisonnable ayant fait l’objet d’un accord exprès et préalable entre les Parties. La vente est considérée comme rompue à la réception, par le Formateur, de l’écrit l’informant de cette rupture, sauf s’il s’est exécuté entre-temps. La rupture peut être immédiate si le Formateur refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir la Séance de Coaching Individuelle. En cas de rupture de la vente, les sommes versées par le Client lui sont alors remboursées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de rupture de la vente.

ARTICLE 7 – Droit de rétractation

7.1 Client agissant en qualité de consommateur

7.1.1 Formations

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de consommateur accepte expressément que la fourniture de la Formation commence dès la validation de sa commande et renonce expressément à bénéficier de son droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement du Client ne sera recevable.

L’acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de la Formation et la renonciation expresse au droit de rétractation pour la Formation sont formalisées lors de la passation de commande par le Client. En conséquence, la passation de commande d’une Formation est ferme et définitive. Elle ne pourra pas donner lieu à échange, remboursement ou à l’exercice d’un droit de rétractation.

7.1.2 Séances de Coaching Individuelles

Toute passation de commande d’une Séance de Coaching Individuelle est ferme et définitive.

TOUTEFOIS, CONFORMÉMENT AUX ARTICLES L.221-18 ET SUIVANTS DU CODE DE LA CONSOMMATION, LE CLIENT AGISSANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR BÉNÉFICIE D’UN DROIT DE RÉTRACTATION PENDANT UN DÉLAI DE QUATORZE (14) JOURS À COMPTER DE LA PASSATION DE COMMANDE. POUR EXERCER CE DROIT DE RÉTRACTATION, LE CLIENT DOIT ADRESSER AU FORMATEUR UN E-MAIL A L’ADRESSE E-MAIL SUIVANTE : HELLO@GLOWYBRAND.COM. CET E-MAIL DOIT CONTENIR UNE DÉCLARATION, DÉNUÉE D’AMBIGUÏTÉ, EXPRIMANT SA VOLONTÉ DE SE RETRACTER. POUR CE FAIRE, IL PEUT UTILISER LE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION FOURNI EN ANNEXE DES PRÉSENTES CGV.

7.2 Client agissant en qualité de professionnel

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le Client, agissant en qualité de professionnel dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ne bénéficie pas du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement du Client ne sera recevable.

ARTICLE 8 – Garantie de conformité – Formations

Le Formateur/Coach s’engage à délivrer des Formations et accompagnement conformes à la description contractuelle et aux dispositions du Code de la consommation applicables aux contenus numériques en termes de :

Fonctionnalité, c’est-à-dire la capacité des Formations à remplir leur fonction eu égard à leur finalité ;

Compatibilité, c’est-à-dire la capacité des Formations à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels sans qu’il soit nécessaire de les convertir ; et

Interopérabilité, c’est-à-dire la capacité des Formations à fonctionner avec du matériel informatique ou des logiciels différents de ceux avec lesquels des Formations de même type sont normalement utilisés.

Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant un délai d’un (1) an à compter de la date de fourniture, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :

Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;

La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;

La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;

La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;

La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.

Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n’a droit à l’annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d’un prix.

Toute période d’indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L.224-25-1 à L.224-25-31 du Code de la consommation.

Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300.000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L.242-18-1 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.

ARTICLE 9 – Garantie contre les vices cachés – Formations

Le Formateur répond de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception des Formations.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés des Formations, conformément à l’article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

ARTICLE 10 – Garantie commerciale – Formations

Outre la garantie de conformité et la garantie contre les vices cachés, le Client bénéficie d’une garantie commerciale.

Cette garantie commerciale est applicable aux à tous les programmes de Formations et de Coaching Individuelles ou de tous autres produits ou services vendus ou fournis par le Formateur.

Le présent article comporte les définitions suivantes :

La « Fin de la Formation » désigne le moment à partir duquel le Client a suivi l’ensemble des modules de la Formation et a effectué l’ensemble des exercices pratiques de la Formation. La Fin de la Formation est caractérisée par la mention « 100% » sur la jauge d’avancement sur la Plateforme de Formation et par la réalisation de l’ensemble des exercices pratiques sur l’application Notion.

Un « Lead » désigne une personne physique ou morale manifestant un intérêt potentiel pour les offres de produits ou de services du Client.

Après un délai de deux (2) mois à compter de la Fin de la Formation, le Formateur garantit au Client des rendez-vous commerciaux avec des Leads.

Cette garantie commerciale est conditionnée par la mise en œuvre effective et intégrale des actions mentionnées dans le cadre du Chapitre « La Stratégie de Communication Gagnante » du Module 3 et du Chapitre « Le Processus de Prospection » du Module 4 par le Client. En outre, le Client doit remplir les conditions cumulatives suivantes pour bénéficier de la garantie commerciale :

Avoir participé à l’ensemble des Coachings Collectifs et individuel Hebdomadaires à compter de la confirmation de la commande par le Formateur ; et

Avoir demandé une assistance personnalisée auprès d’un Coach via le Canal Discord à compter de l’apparition des premières difficultés dans l’obtention de rendez-vous avec des Leads.

Dans l’hypothèse où le Client ne parvient pas à obtenir de résultat enterme de rendez-vous avec des Leads, il bénéficie du droit de demander un remboursement total du prix de la Formation.

La demande de remboursement doit être effectuée par e-mail accompagné de tous justificatifs démontrant la mise en œuvre effective et intégrale des actions précitées et le respect des conditions cumulatives précitées. Cette demande de remboursement doit être effectuée dans un délai d’un (1) an à compter de la Fin de la Formation.

En cas d’acceptation de la demande de remboursement par le Formateur, les sommes versées par le Client lui sont alors remboursées au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date d’acceptation de la demande de remboursement.

ARTICLE 11 – Exclusion de garantie

La responsabilité du Formateur ne peut pas être engagée :

En cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Formations ou les Séances de Coaching Individuelles sont fournies, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de commande ;

En cas de mauvaise utilisation des Formations ou des Séances de Coaching Individuelles ; ou

En cas de force majeure.

ARTICLE 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet www.glowybrand.com, de la Formation et de la Séance de Coaching Individuelle ainsi que le contenu des ressources pédagogiques, des exercices pratiques ou de tout autre document fourni par le Formateur dans le cadre de la fourniture de la Formation ou de la Séance de Coaching Individuelle constituent la propriété intellectuelle du Formateur.

Toute reproduction ou exploitation totale ou partielle de ces contenus est strictement interdite et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client.

L’accès à la Plateforme de Formation, au Canal Discord, aux Coachings Collectifs Hebdomadaires et à la Séance de Coaching Individuelle est strictement nominatif et personnel. Tout transfert d’un accès au profit d’un tiers ou toute mise à disposition de contenu pédagogique, sous quelque forme que ce soit (notamment reproduction totale ou partielle), et à quelque titre que ce soit (gratuit ou onéreux), est strictement interdit et est susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du Client. Le non-respect de cette interdiction entraîne également la résiliation des présentes CGV, sans délai, par le Formateur et aux torts exclusifs du Client, c’est-à-dire sans aucun remboursement des sommes versées par le Client. Le Client est informé par e-mail de la résiliation des présentes CGV.

ARTICLE 13 – Données personnelles

Le Client est informé que le Formateur est amené, dans le cadre de la passation de commande et de la fourniture de la Formation et de la Séance de Coaching Individuelle, à collecter et à traiter des données à caractère personnel concernant le Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires relatives aux traitements de données à caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur.

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la passation de sa commande.

ARTICLE 14 – Service client

Pour toute information, interrogation ou réclamation, le service client est disponible à l’adresse électronique suivante : hello@glowybrand.com.

ARTICLE 15 – Dispositions diverses

15.1 Résolution

15.1.1 Pour force majeure

Les présentes CGV peuvent être résiliées de plein droit pour force majeure sept (7) jours après l’envoi d’un courrier électronique ou d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception mentionnant l’intention d’appliquer le présent article.

15.1.2 Pour manquement contractuel

Sans préjudice du droit de résilier les présentes CGV en cas de défaut de conformité ou de vices cachés, les présentes CGV peuvent être résiliées en cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties des obligations suivantes :

Le non-paiement du prix ;

Le non-respect du règlement intérieur du Formateur ; et

Le non-respect des droits de propriété intellectuelle du Formateur.

Il est expressément entendu que cette résiliation pour manquement d’une Partie à ses obligations aura lieu de plein droit sept (7) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer le présent article.

15.1.3 Stipulations communes

Les prestations échangées entre les Parties depuis la passation de commande et jusqu’à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque de celui-ci, elles ne donneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n’ayant pas reçu sa contrepartie. En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l’octroi de dommages-intérêts.

15.2 Intégralité du contrat

Les Parties reconnaissent que les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord conclu entre elles et se substituent à toute offre, disposition ou accord antérieurs, écrits ou verbaux.

15.3 Validité

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérerait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres stipulations.

15.4 Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

15.5 Litige et règlement amiable

15.5.1 Client agissant en qualité de consommateur

EN CAS DE RÉCLAMATION, LE CLIENT PEUT S’ADRESSER AU SERVICE CLIENT DU FORMATEUR PAR E-MAIL À L’ADRESSE E-MAIL SUIVANTE : HELLO@GLOWYBRAND.COM OU PAR COURRIER POSTAL À L’ADRESSE POSTALE SUIVANTE : 95 RUE DU COMMERCE – PARIS (75015) AFIN DE TROUVER UNE SOLUTION AMIABLE AU DIFFÉREND.

EN CAS D’ÉCHEC DE CETTE DÉMARCHE, LE CLIENT AGISSANT EN QUALITÉ DE CONSOMMATEUR OU DE NON-PROFESSIONNEL PEUT RECOURIR À UNE MÉDIATION CONVENTIONNELLE DONT LES COORDONNÉES POSTALES ET ÉLECTRONIQUES SONT LES SUIVANTES :

EN CAS DE SAISINE D’UN TRIBUNAL, IL EST RAPPELÉ QU’EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.141-5 DU CODE DE LA CONSOMMATION : « LE CONSOMMATEUR PEUT SAISIR À SON CHOIX, OUTRE L’UNE DES JURIDICTIONS TERRITORIALEMENT COMPÉTENTES EN VERTU DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE, LA JURIDICTION DU LIEU OÙ IL DEMEURAIT AU MOMENT DE LA CONCLUSION DU CONTRAT OU DE LA SURVENANCE DU FAIT DOMMAGEABLE ».

IL EST ÉGALEMENT RAPPELÉ QUE, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE 14 DU RÈGLEMENT (UE) N°524/2013, LA COMMISSION EUROPÉENNE A MIS EN PLACE UNE PLATEFORME DE RÈGLEMENT EN LIGNE DES LITIGES, FACILITANT LE RÈGLEMENT INDÉPENDANT PAR VOIE EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES EN LIGNE ENTRE CONSOMMATEURS ET PROFESSIONNELS DE L’UNION EUROPÉENNE. CETTE PLATEFORME EST ACCESSIBLE AU LIEN SUIVANT : HTTPS://WEBGATE.EC.EUROPA.EU/ODR/.

15.5.2 Client agissant en qualité de professionnel

EN VUE DE TROUVER UNE SOLUTION À TOUT LITIGE QUI SURVIENDRAIT DANS L’EXÉCUTION, L’INTERPRÉTATION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGV, LES PARTIES CONVIENNENT DE SE RÉUNIR DANS UN DÉLAI DE SEPT (7) JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION D’UNE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RECEPTION, NOTIFIÉE PAR L’UNE DES PARTIES.

LA PRÉSENTE PROCÉDURE DE RÈGLEMENT AMIABLE CONSTITUE UN PRÉALABLE OBLIGATOIRE À L’INTRODUCTION D’UNE ACTION EN JUSTICE ENTRE LES PARTIES.

TOUTE ACTION EN JUSTICE INTRODUITE EN VIOLATION DE LA PRÉSENTE CLAUSE SERAIT DÉCLARÉE IRRECEVABLE.

TOUTEFOIS, SI, AU TERME D’UN DÉLAI DE SEPT (7) JOURS À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE CETTE LETTRE RECOMMANDÉE AVEC DEMANDE D’AVIS DE RÉCEPTION, LES PARTIES NE PARVENAIENT PAS À UNE SOLUTION AMIABLE, LE LITIGE SERAIT, PAR CONSÉQUENT, SOUMIS AUX JURIDICTIONS COMPÉTENTES DE LA VILLE DE PARIS.

ARTICLE 16 – Information précontractuelle

Le Client agissant en qualité de consommateur reconnaît avoir été informé par le Formateur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes CGV, préalablement à la passation de commande et conformément aux dispositions de l’article L.221-5 du Code de la consommation :

Sur les caractéristiques essentielles des Formations et des Séances de Coaching Individuelles lui permettant de les acheter en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d’utilisation, ainsi que leurs fonctionnalités, compatibilité, interopérabilité et continuité, avec les restrictions éventuellement applicables, le Client étant tenu de se reporter à la description des Formations et des Séances de Coaching Individuelles afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ;

S’il y a lieu, sur les fonctionnalités des Formations et des Séances de Coaching Individuelles, y compris les mesures de protection technique applicables, ainsi que toute compatibilité et interopérabilité pertinentes avec certains biens, contenus numériques ou services numériques ainsi qu’avec certains matériels ou logiciels, dont le Formateur a ou devrait raisonnablement avoir connaissance ;

Sur le prix des Formations et des Séances de Coaching Individuelles et l’application d’un prix personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci et sur la nature de cet avantage ;

Sur les modalités de paiement, de fourniture et d’utilisation des Formations et des Séances de Coaching Individuelles ;

Sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Formateur fournit les Formations et les Séances de Coaching Individuelles, en l’absence d’exécution immédiate ;

Sur l’identité du Formateur, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

Sur l’existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (garantie de conformité, garantie contre les vices cachés, éventuelles garanties commerciales) et le cas échéant, sur le service après-vente ;

Sur les modalités de résiliation des présentes CGV, les modes de règlement des différends, les autres conditions contractuelles et, le cas échéant, sur les coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, l’existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ;

Sur le droit de rétractation et ses modalités d’exercice, ou sur l’absence de droit de rétractation, le cas échéant ; et

Sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées postales, téléphoniques ou électroniques figurent dans les présentes CGV, dans les conditions prévues au Code de la consommation.

Le Client reconnaît également avoir été mis en mesure de connaître, préalablement à la passation de commande, les caractéristiques essentielles des Formations et des Séances de Coaching Individuelles ainsi que toutes les informations visées à l’article L.111-2 du Code de la consommation.

Le fait pour le Client d’effectuer une passation de commande emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement du prix, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Formateur.

ANNEXE

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

SÉANCE DE COACHING INDIVIDUELLE

Votre numéro de commande :

Votre prénom et nom

Votre adresse postale :

Votre adresse e-mail

Votre numéro de téléphone :

Date :

Madame, Monsieur,

En date du (indiquer la date de la commande) __________________, j'ai commandé une Séance de Coaching Individuelle initialement prévue le (indiquer la date) __________________ à (indiquer l’heure) __________________.

Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, j'exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la présente lettre, la somme que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l'article L. 221-24 du Code de la consommation.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sentiments distingués.

Votre signature